« Vices cachés : vous n’êtes pas responsable ! », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

La rémunération de l’agent immobilier lui reste entièrement acquise en cas de vices cachés découverts par l’acheteur après la vente.

photo : vices cachés 2

Un arrêt du 23 mars 2018 de la Cour de cassation a confirmé la jurisprudence : l’agent immobilier ne garantit pas son mandant, condamné à restituer le prix de vente.

Le contexte

Après la vente d’une maison, l’acheteur découvre de nombreuses fissures colmatées. Une expertise est menée. Elle conclut qu’une reprise complète des fondations est nécessaire, la solidité du bien n’est plus assurée. Ces fissures sont anciennes, et ont pour origine les mouvements du terrain argileux sur lequel la maison est bâtie. Un  témoignage indique que le carrelage avait dû être refait en 1999, suite à de multiples fissures. L’expert précise que si …Lire la suite…

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