Les honoraires de l’agent immobilier sont dûs dès lors que le compromis est signé !

Les experts de Modelo.fr , le partenaire juridique des agences immobilières reviennent sur un récent arrêté de la cour de Cassation traitant des honoraires de l’agent immobilier.

photo : juridique

La mission de l’agent est remplie lorsque son intervention a été déterminante – il a recherché, trouvé et négocié avec l’acquéreur – et une fois la vente « effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties » (L. 2 janv. 1970, art. 6). Ce seul acte écrit n’est pas pour autant forcément l’acte authentique constatant la vente : la signature d’une promesse synallagmatique de vente (un compromis) suffit puisqu’elle concrétise l’accord définitif des parties sur la chose et son prix.
Si la solution n’est pas nouvelle (en ce sens, par exemple, Cass. 1 er civ., 9 déc. 2010, n° 09-71205), la Cour de cassation vient d’utilement le rappeler dans une affaire où… Lire la suite

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